Obligations Légales de Débroussaillement pour 28 communes de l'Eure

En Normandie, seules 28 communes du département de l'Eure sont actuellement concernées par ces Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) en raison d'un classement spécifique à risque feux de forêts  (décret de 1957) des massifs forestiers autour d'Evreux, Bord-Louviers et Beaumont le Roger.

Voir la carte détaillée des 28 communes concernées ici

A quoi servent ces obligations de débroussaillement ?

• Minimiser le risque de départ de feu
• Limiter la propagation des incendies
• Faciliter l'action de lutte des pompiers
• Protéger les personnes et les biens

Qui doit effectuer ces obligations de débroussaillement ?

• Les propriétaires des constructions situées à moins de 200 mètres des massifs boisés (visualiser la carte interactive pour savoir si vous êtes concernés)

• Les gestionnaires des réseaux électriques, routiers, ferrés situés sur ce même périmètre.

Où et comment débroussailler correctement ?

L’arrêté préfectoral du 8 juin 2023 définit précisément les modalités de mise en oeuvre de ce débroussaillement. 

L'essentiel de cet arrêté peut être résumé de la façon suivante selon la Préfecture :

• Autour des constructions : l'obligation de débroussaillement porte sur 50 mètres autour de toute construction située à moins de 200 mètres de massifs boisés. Les chemins d’accès privés à ces constructions ont une OLD de 3 mètres de part et d’autre de la voie et consistent à maintenir un gabarit de 4 mètres permettant l’accès aux véhicules de secours. Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement sont à la charge de chacun des propriétaires.

• Le long des routes, autoroutes, voies ferrées, réseaux électriques : l'obligation de débroussaillement porte sur une largeur de 3 à 20 mètres de part et d'autre des autoroutes, de 3 à 5 mètres de part et d'autre des réseaux électriques et de 6 mètres de part et d'autre des voies ferrées. Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement sont à la charge du gestionnaire du réseau.

• Dans les espaces agricoles en lisière de massifs boisés : en cas de risque d’incendie de forêt qualifié « élevé » ou « très élevé » par le réseau national de surveillance (« Météo des forêts »), un déchaumage est à réaliser en bordure de lisière sur une bande d’une largeur de 20 mètres dans les parcelles agricoles en cours de moisson.

Pour bien comprendre les OLD et faciliter la réalisation des travaux, les services de l'Etat dans l'Eure ont élaboré un guide pratique OLD. N'hésitez pas à le consulter.