Code forestier et régime forestier
En France le cadre législatif global est le Code forestier. Il s'applique aux bois et forêts indépendamment de leur statut de propriété. Il place les forêts, bois et arbres sous la sauvegarde de la Nation. La mise en valeur, la protection et le reboisement sont reconnus d'intérêt général.
Une partie de ce code concerne spécifiquement la forêt publique.
Pour les forêts publiques : Qu'est-ce que le régime forestier ?
Le régime forestier désigne l'ensemble des règles juridiques applicables aux forêts appartenant à l'État et aux collectivités.
L'Article L. 111-1 du Code Forestier précise les forêts qui relèvent du régime forestier, et notamment :
2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière
ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1,
appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections
de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité
publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels
ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;
Pour plus de détails :
Dans quels buts ?
Ce régime apporte une garantie de gestion durable des forêts publiques en intégrant la notion de multifonctionnalité (fonctions sociale, économique et environnementale) des forêts.
Les objectifs sont la conservation de ce patrimoine, son exploitation et sa mise en valeur.
L'application du régime forestier garantit la vocation de forêt des parcelles foncières. Elle constitue un véritable statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance.
Quel document de gestion ?
Le document de gestion durable des forêts publiques est 'l'aménagement forestier'. Rédigé pour une durée de 20 ans, il décrit la forêt, détaille les objectifs de la forêt (préalablement définis par la collectivité propriétaire), ainsi que les programmes de coupes et travaux.
Qui met en œuvre le régime forestier ?
La mise en œuvre de ce régime juridique, est confié par la loi à l'Office National des Forêts (ONF), opérateur technique des forêts publiques.