Un gestionnaire unique : l'ONF
Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'Office National des Forêts (ONF) est né en 1964. Ses statuts sont définis au titre II du livre II du Code forestier. L'ONF est placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et du ministère de la Transition écologique.
Il assure la gestion durable des forêts publiques françaises (appartenant à l'État et aux collectivités ou établissements publics) sur près de 10 millions d'hectares de forêts en métropole et dans les DOM. L'ONF mène son action dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance signé avec l‘État et, depuis 2007, avec la Fédération nationale des Communes forestières, dit contrat ONF/État/FNCOFOR. Il est membre de PEFC France.
Les missions de l'ONF
Les principales missions de l'ONF sont des missions de services publics qui relèvent du régime forestier :
- La gestion durable des forêts publiques ;
- La rédaction et le suivi de l'aménagement forestier (document de gestion durable des forêts publiques)
- La production de bois ;
- L'accueil du public (aménagement d'aires d'accueil, d'itinéraire et animation de sorties en forêt) ;
- La protection de la forêt et de la biodiversité ;
- La prévention des risques naturels ;
- La police de la nature (la plupart des agents techniques sont assermentés).
Dans les forêts appartenant aux collectivités, ou établissements publics, l'ONF assure les missions de service public relevant du régime forestier mais peut également proposer des prestations de services, qui entrent alors dans le champs de la concurrence (et donnent lieu à rémunération), comme la réalisation de prestation de travaux forestiers divers ou l'organisation des locations de chasses.
Pour plus de détails :
Fiche ONF Fiche Régime forestier
La charte de la forêt communale
La charte de la forêt communale est un document contractuel qui précise les relations entre les communes propriétaires de forêts et l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire national unique des forêts des collectivités.
Elle précise les missions de l'ONF qui entrent dans le régime forestier et celles qui relèvent de conventions avec les communes et, par conséquent, donnent lieu à rémunération. Signée pour la première fois en 2003, elle a été révisée et signée le 14 décembre 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF-FNCOFOR pour la période 2016-2020.